La présente traduction française est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence, seule la version allemande fait foi.
1.1 Les conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats présents et futurs de fourniture de biens et/ou de services conclus entre BAFATEX GmbH (« BAFATEX ») et des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public (« Clients »). Cela vaut également lorsque, dans un cas particulier, il n’y est pas fait spécialement référence ou qu’elles ne sont pas expressément intégrées au contrat dans une offre ou une confirmation de BAFATEX. Les présentes conditions sont subordonnées aux accords dérogatoires figurant dans le contrat concerné.
1.2 Les présentes conditions s’appliquent également à la relation juridique précontractuelle ainsi qu’aux prétentions extracontractuelles découlant du contrat et de son exécution ou s’y rapportant.
1.3 Les conditions générales du Client contraires, dérogatoires et/ou complémentaires ne sont pas reconnues sans notre accord exprès sous forme textuelle. Notre silence concernant les conditions générales du Client ne vaut en aucun cas reconnaissance et/ou acceptation. Cela vaut également lorsque le Client déclare ne vouloir être livré qu’à ses propres conditions.
2.1 Toutes les offres de BAFATEX sont sans engagement et susceptibles de modification, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Elles constituent uniquement une invitation faite au Client de soumettre une offre au sens juridique. L’offre du Client doit être faite sous forme textuelle ou écrite et l’engage. BAFATEX peut accepter cette offre en envoyant une confirmation de commande par écrit ou sous forme textuelle ou en livrant la marchandise.
2.2 Les indications de BAFATEX relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeur d’usage, résistance, tolérances et données techniques) ainsi que leurs représentations (p. ex. dessins et illustrations) ne font foi qu’approximativement, sauf si l’aptitude à l’usage prévu par le contrat exige une conformité exacte. Elles ne constituent pas une garantie. Les écarts usuels ainsi que les écarts résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques sont admis, pour autant qu’ils ne compromettent pas l’aptitude à l’usage prévu par le contrat et soient raisonnablement acceptables pour le Client.
2.3 Toutes les ventes sont conclues uniquement pour des dates de livraison, quantités, articles et qualités déterminés. Les commandes-cadres sont admises.
2.4 BAFATEX se réserve la propriété et les droits d’auteur sur les devis, dessins, conceptions et autres documents qu’elle fournit. Ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec l’accord exprès préalable de BAFATEX, au moins sous forme textuelle. Tous les documents et objets éventuellement remis doivent être restitués à la demande de BAFATEX. Il est interdit de les transmettre à des tiers, de les publier, de les reproduire ou de les utiliser à d’autres fins que celle convenue sans l’accord exprès de BAFATEX sous forme textuelle.
2.5 Pour les articles fabriqués selon les spécifications du Client, le Client garantit que la mise en œuvre de ces spécifications ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers. Si la fabrication et la livraison de tels articles sont interdites à BAFATEX sur la base de tels droits, BAFATEX est en droit, sans être tenue d’examiner la situation juridique, de cesser toute activité ultérieure pour le Client à cet égard, de résilier le contrat et de réclamer réparation du préjudice subi. Le Client garantit BAFATEX sans délai contre toutes les prétentions de tiers y afférentes.
3.1 Tous les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise quitte le point d’expédition de BAFATEX – y compris pour les envois franco de port et l’enlèvement par le Client. Cela vaut également lorsque BAFATEX s’est contractuellement engagée à prendre en charge tout ou partie des frais de transport et d’expédition.
3.2 Sauf convention contraire, la livraison s’effectue départ usine, sans emballage et sans assurance.
3.3 Les délais et dates de livraison se rapportent toujours uniquement au moment approximatif de la livraison départ usine ou départ entrepôt.
3.4 Sous réserve d’un accord préalable sous forme textuelle, BAFATEX est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
3.5 Pour les expéditions, BAFATEX choisit le transitaire, le transporteur et l’itinéraire sans engager sa responsabilité quant à l’option la moins chère ou la plus rapide, sauf convention individuelle contraire.
3.6 L’obligation de livraison de BAFATEX est soumise à son propre approvisionnement correct et en temps voulu ou à la mise à disposition des matériaux, sauf si BAFATEX est responsable de l’absence ou du retard d’approvisionnement ou de mise à disposition.
3.7 Si des marchandises à mettre à disposition ne sont pas fournies en temps voulu, BAFATEX n’est pas en demeure, sauf si elle est responsable de l’absence ou du retard.
3.8 Des livraisons inférieures ou supérieures de 10 % au maximum à la quantité commandée sont réservées. Tout écart de poids, de quantité ou de spécification de la marchandise livrée par rapport aux indications figurant sur notre bon de livraison et notre facture doit être prouvé par le Client.
3.9 Si la livraison est retardée par un cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée aux circonstances. Cela vaut indépendamment du fait que la cause du retard survienne avant la date de livraison convenue ou à un moment où la partie concernée est déjà en demeure. Sont assimilés à la force majeure les perturbations d’exploitation, arrêts de production, difficultés d’approvisionnement, mouvements sociaux et autres circonstances qui rendent la livraison considérablement plus difficile pour BAFATEX sans que BAFATEX en soit responsable. Le Client sera informé de tout retard.
3.10 En tout état de cause, BAFATEX n’est en demeure que si, après l’échéance et une mise en demeure du Client sous forme textuelle, elle n’exécute pas sa prestation dans un délai supplémentaire raisonnable pour des raisons dont elle est responsable.
4.1 Les défauts matériels, erreurs de livraison et manquants décelables lors d’un contrôle raisonnable doivent être signalés sous forme textuelle sans délai, au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. Si un défaut non décelable lors du premier contrôle apparaît ultérieurement, il doit être signalé sous forme textuelle sans délai, au plus tard dans les 3 jours suivant sa découverte, et toute transformation doit être immédiatement interrompue.
4.2 Si le Client omet de signaler le défaut en temps utile, la marchandise est réputée acceptée en ce qui concerne ce défaut. Il en va de même si le Client, sur demande, ne permet pas à BAFATEX d’examiner sans délai et correctement le défaut.
4.3 En cas de réclamations justifiées, BAFATEX procédera, à son choix, à l’élimination gratuite du défaut, à une livraison de remplacement franco jusqu’au lieu de destination initial contre restitution de la marchandise défectueuse poids pour poids, ou reprendra la marchandise en remboursant le paiement éventuellement déjà effectué. BAFATEX doit toujours avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le Client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat.
4.4 Des livraisons partielles défectueuses ne confèrent à l’acheteur aucun droit concernant les autres livraisons partielles.
4.5 Les marchandises et autres pièces fournies par le Client ne sont pas contrôlées par BAFATEX quant à leur fonctionnement, leur précision dimensionnelle ou leur intégralité.
4.6 Les demandes de dommages-intérêts sont régies exclusivement par l’article 10.
5.1 BAFATEX fournit des conseils techniques en toute bonne foi et au mieux de ses connaissances. Ces conseils sont sans engagement et ne dispensent pas le Client d’effectuer ses propres contrôles et essais. Le Client est responsable du respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de la marchandise.
5.2 BAFATEX se réserve la propriété ou les droits d’auteur sur toutes les offres soumises ainsi que sur l’ensemble des dessins, illustrations, calculs, propositions de modification et d’amélioration de produits et de procédés, brochures, catalogues, échantillons initiaux, outillages et autres documents et moyens mis à la disposition du Client. Sans l’accord exprès de BAFATEX, le Client ne peut rendre ces éléments ou leur contenu accessibles à des tiers, les divulguer, les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, ni les reproduire. À la demande de BAFATEX, le Client doit restituer intégralement ces éléments et détruire les éventuelles copies lorsqu’ils ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires ou lorsque les démarches et négociations de BAFATEX n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.
5.3 Si un conseil technique de BAFATEX révèle ou suggère une amélioration de produits ou de procédés, ces connaissances, échantillons, documents s’y rapportant ou éléments similaires ne peuvent être transmis à des tiers. Cela vaut en particulier lorsque la commande qui en découle n’est pas passée auprès de BAFATEX ou est ultérieurement transférée à une autre entreprise. Si BAFATEX a connaissance d’un tel cas, elle se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou de facturer les frais engagés dans le cadre du conseil technique.
5.4 Les indications relatives à la conception, à l’étendue de la livraison, aux dimensions, aux poids, aux matériaux, à l’aspect et aux performances servent à décrire l’objet de la livraison et ne constituent pas une garantie de caractéristiques. Si, au moment du transfert des risques, la marchandise ne présente pas une caractéristique garantie au préalable, BAFATEX procédera, au choix du Client, à l’élimination gratuite du défaut, à une livraison de remplacement franco jusqu’au lieu de destination initial contre restitution de la marchandise défectueuse pièce pour pièce, ou reprendra la marchandise en remboursant les paiements déjà effectués.
6.1 Les prix s’appliquent à l’étendue des prestations et de la livraison indiquée dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s’entendent en euros départ usine, majorés de l’emballage, des frais de livraison, de la TVA légale, des droits de douane et taxes pour les livraisons à l’exportation ainsi que des autres charges publiques. L’assurance transport demandée par le Client est également facturée séparément.
6.2 Si, conformément au contrat, la marchandise doit être livrée plus de deux mois après la conclusion du contrat, BAFATEX peut, en cas de modification significative des coûts d’approvisionnement, de la TVA ou des prix d’achat, adapter ses prix à l’évolution des conditions du marché. Les augmentations de prix dépassant de plus de 10 % le montant initialement convenu doivent être notifiées au Client sous forme textuelle avant la livraison. Le Client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. Pour les contrats comportant des livraisons partielles, cela s’applique à chaque livraison partielle, à condition que l’augmentation et la résiliation ne concernent que la livraison partielle concernée ; les autres livraisons partielles ne sont pas affectées.
7.1 Sauf convention contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire. Les livraisons aux nouveaux clients ne sont effectuées, pour les trois premières commandes, que contre paiement anticipé ; ensuite, le paiement est exigible net à 30 jours, sauf convention contraire. Les délais de paiement courent à compter de la date de facture. Pour les livraisons et factures à l’étranger, le paiement est également exigible net à 30 jours à compter de la date de facture.
7.2 Les erreurs formelles et/ou les indications insuffisantes sur la facture ne donnent pas au Client le droit de prolonger le délai de paiement et doivent être signalées à BAFATEX sans délai après réception de la facture si une nouvelle facture est nécessaire.
7.3 En cas de dépassement des délais de paiement, BAFATEX peut facturer des intérêts de retard au taux usuel pratiqué par les banques pour les crédits, mais au moins au taux légal d’intérêts de retard applicable selon le § 288 du Code civil allemand (BGB).
7.4 La compensation et la rétention ne sont admises que si la créance réciproque du Client a été constatée par une décision passée en force de chose jugée, n’est pas contestée ou est en état d’être jugée. La compensation n’est admise que si elle est notifiée à l’avance (une semaine avant l’échéance).
7.5 Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement ou si BAFATEX a connaissance de circonstances qui, selon l’appréciation de BAFATEX ou d’un tiers pertinent pour BAFATEX, mettent en doute la solvabilité ou la capacité de paiement du Client, BAFATEX peut révoquer toutes les conditions de paiement accordées et exiger un paiement anticipé ou des garanties, sans préjudice de ses autres droits légaux. Cela ne s’applique pas si le Client dispose d’une créance réciproque non contestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée.
7.6 Tous les impôts et autres charges dus dans le pays de destination au titre des livraisons et prestations de BAFATEX sont à la charge du Client.
7.7 Pour les livraisons dans les États membres de l’Union européenne, le Client doit communiquer à BAFATEX son numéro d’identification TVA lors de la commande. Si le Client ne le fait pas ou communique un numéro erroné, BAFATEX peut réclamer réparation du préjudice qui en résulte. Il en va de même si, pour les livraisons départ usine, le Client ne fournit pas à BAFATEX les confirmations nécessaires du transport et de la destination finale de la marchandise. Si le numéro d’identification TVA communiqué est erroné, la facture ne sera pas exonérée mais comprendra la TVA allemande.
8.1 La marchandise reste la propriété de BAFATEX jusqu’au règlement intégral de toutes les créances présentes et futures découlant de la relation d’affaires avec le Client.
8.2 Si le Client transforme de la marchandise de BAFATEX, BAFATEX est réputée fabricant, sans contracter d’obligations, et acquiert la propriété de la nouvelle marchandise. En cas de transformation avec d’autres matériaux, BAFATEX acquiert la copropriété au prorata de la valeur facturée de sa marchandise par rapport à celle des autres matériaux.
8.3 Si la marchandise de BAFATEX est unie ou mélangée à un bien du Client devant être considéré comme bien principal, la copropriété de ce bien est transférée à BAFATEX au prorata de la valeur facturée de la marchandise de BAFATEX par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur marchande du bien principal. Dans ces cas, le Client conserve le bien en dépôt.
8.4 L’acheteur cède dès à présent à BAFATEX, à titre de garantie, toutes les créances résultant de la vente de marchandises sur lesquelles BAFATEX détient des droits de propriété, à hauteur de sa quote-part de propriété sur la marchandise vendue. BAFATEX accepte cette cession.
8.5 Le Client peut disposer de la marchandise appartenant à BAFATEX dans le cours normal des affaires et recouvrer les créances cédées tant qu’il remplit en temps voulu ses obligations découlant de la relation d’affaires avec BAFATEX – notamment les conditions de paiement – et qu’il n’existe pas de risque manifeste pour la réserve de propriété de BAFATEX. Dans le cas contraire, BAFATEX peut exiger la restitution provisoire de la marchandise lui appartenant aux frais du Client, même sans résilier le contrat et sans fixer de délai supplémentaire. À la demande de BAFATEX, le Client doit donner accès aux lieux pour l’inventaire et la prise de possession de la marchandise. BAFATEX peut également révoquer l’autorisation de recouvrement des créances.
8.6 À la demande de BAFATEX, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires sur le stock de marchandises appartenant à BAFATEX et sur les créances cédées à BAFATEX, et informer ses clients de la cession.
8.7 Si la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % les créances de BAFATEX, BAFATEX libérera, à la demande du Client, des garanties de son choix à due concurrence.
8.8 L’autorisation du Client de transformer et de vendre la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrer les créances cédées dans le cours normal des affaires prend fin en cas de cessation de paiements ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur ses biens. Elle prend également fin si le Client est en retard de paiement et que BAFATEX révoque de ce fait l’autorisation sous forme textuelle. Dans ce cas, le Client doit remettre à BAFATEX une liste des débiteurs tiers restants et des marchandises encore sous réserve de propriété, et restituer la marchandise réservée ou transformée à la première demande de BAFATEX.
8.9 BAFATEX réalisera au mieux la marchandise restituée et en créditera le produit. La révocation ou la demande de restitution de la marchandise par BAFATEX ne vaut pas résiliation du contrat.
8.10 La mise en gage ou le transfert à titre de garantie de cette marchandise à des tiers sont exclus sans l’accord de BAFATEX. En cas de saisie de cette marchandise par des tiers, le Client doit en informer BAFATEX sans délai.
Il est interdit de contourner les conditions de paiement et de livraison, y compris au moyen d’opérations de commission.
BAFATEX ne verse des dommages-intérêts ou ne rembourse des dépenses engagées en vain découlant de la relation contractuelle concernée ou s’y rapportant, quel qu’en soit le fondement juridique, que dans la mesure suivante :
1. BAFATEX est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée de manière fautive par BAFATEX, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.
2. BAFATEX est en outre responsable des dommages causés par la violation fautive d’obligations essentielles par BAFATEX, ses représentants légaux ou d’autres auxiliaires d’exécution. En cas de simple négligence légère, la responsabilité est toutefois limitée au dommage typique et prévisible au moment de la prestation ayant causé le dommage. Les obligations essentielles sont les obligations fondamentales sur lesquelles repose un contrat, dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le donneur d’ordre se fie et peut se fier régulièrement.
3. Pour le reste, BAFATEX n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par BAFATEX, ses représentants légaux ou d’autres auxiliaires d’exécution.
4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux prétentions fondées sur la législation relative à la responsabilité du fait des produits.
Toute responsabilité plus étendue est exclue.
11.1 Le droit de l’acheteur de faire valoir des prétentions pour défauts au titre de l’article 4 se prescrit par un an à compter du transfert des risques. Cela ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de dol de BAFATEX ou lorsqu’une garantie de qualité de la marchandise a été donnée. BAFATEX n’accorde aucune garantie pour les marchandises d’occasion, sauf accord au moins sous forme textuelle.11.2 Les demandes de dommages-intérêts du Client en raison d’un défaut au titre de l’article 4.6 en liaison avec l’article 10 se prescrivent par un an à compter du transfert des risques. Cela ne s’applique pas en cas de faute grave de BAFATEX ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ou de décès imputable à BAFATEX.
12.1 Le Client garantit que la mise à disposition et l’utilisation conforme au contrat des documents et informations qu’il fournit ne violent pas le droit applicable, notamment les droits de propriété industrielle, le droit d’auteur ou le droit de la concurrence.
12.2 Si la fabrication et la livraison de tels articles sont interdites à BAFATEX sur la base de tels droits, BAFATEX est en droit, sans être tenue d’examiner la situation juridique, de cesser toute activité ultérieure pour le Client à cet égard, de résilier le contrat et de réclamer réparation du préjudice subi. Le Client garantit BAFATEX sans délai contre toutes les prétentions de tiers y afférentes.
12.3 Le paiement total ou partiel des frais d’outillage ne confère au Client aucun droit sur les outillages eux-mêmes. Les accords dérogatoires requièrent la forme textuelle.
Le Client prend acte du fait que BAFATEX enregistre les données nécessaires aux opérations commerciales dans le cadre de la relation contractuelle et se réserve le droit de transmettre ces données à des prestataires mandatés (p. ex. assureurs) lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Dans la mesure autorisée par la loi et en tenant compte des intérêts légitimes du Client à l’exclusion de la transmission ou de l’utilisation, BAFATEX peut transmettre des données à la SCHUFA (une agence allemande de renseignements sur la solvabilité) et lui demander des renseignements aux fins de vérification de solvabilité.
14.1 Aucun accord accessoire verbal ou téléphonique n’a été conclu. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que sous forme textuelle. Cela vaut également pour toute modification de la présente exigence de forme textuelle.
14.2 Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat et la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation d’affaires entre BAFATEX et le Client sont fixés à Wipperfürth, Allemagne.
14.3 Toutes les relations juridiques avec BAFATEX sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
14.4 Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la disposition correspondante du droit supplétif.
Version : 22 décembre 2017
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